PCH et dédommagement familial : quelle imposition ?

31 Mai PCH et dédommagement familial : quelle imposition ?

En cette période de déclarations de revenus, les aidants familiaux des personnes handicapées amenées à percevoir la PCH s’interrogent. Doivent-ils déclarer les sommes perçues au titre du dédommagement familial ? Si oui, comment ? ATTENTION, cette année le régime fiscal du dédommagement familial change !

Pour faciliter le relai d’informations aux familles concernées, l’UNAPEI a élaboré une fiche pratique récapitulant les informations essentielles sur l’imposition du dédommagement familial qu’elle a mis à jour cette année suite aux évolutions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Quelles évolutions cette année ?

Afin de neutraliser la hausse de la CGS pour les aidants dédommagés au titre de la PCH, un changement de régime fiscal du dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la PCH a été adopté.

Le dédommagement ne sera plus soumis aux mêmes prélèvements sociaux.

L’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit qu’à compter de 2017, les dédommagements perçus par les aidants familiaux ne sont plus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 %, aujourd’hui mais assujettis aux cotisations sociales (contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les revenus d’activité au taux de 9,2 %.

Cette évolution va permettre de compenser la hausse de la CSG pour les aidants concernés, et serait même légèrement plus avantageuse.

Attention ! Contrairement à ce qui avait été dit précédemment par l’administration fiscale, le dédommagement familial est soumis aux prélèvements sociaux et à déclarer dans le case 8PH de la déclaration 2042 C, après abattement de 34 % à appliquer vous-même (cf. page 271 de la brochure pratique 2018)